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Les copies d'actes d'état civil

 

 

 

 

Vous pouvez demander gratuitement un acte de naissance, de mariage ou de décès à la mairie du lieu de l’évènement. Il y a trois moyens d'effectuer votre demande :

 

                 -  en vous présentant au guichet muni d’une pièce d’identité.

                 -  par courrier (n'oubliez alors pas de fournir une enveloppe affranchie) 

                 -  par Internet Actes d’état civil en ligne 

 

 

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état-civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.

Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

Les copies intégrales d'acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

 

 

 NB : Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l’étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.

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